CASS. CIV. 3ème 11 Janvier 2012 La demande en nullité de la vente et la demande en réduction du prix pour… 01 février 2012
CASS. COM. 8 Novembre 2011 Les avenants d'un acte de cautionnement, stipulant des prorogations successives de l'ouverture de cr… 01 janvier 2012
CASS. CIV. 3ème 27 Septembre 2011 Congé pour vente : incidence du défaut de réalisation de la vente dans les délais… 01 janvier 2012
CASS. COM. 13 Septembre 2011 Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'appréc… 01 janvier 2012
C.A. VERSAILLES 22 Septembre 2010/C.A. PARIS 28 Avril 2011 La sous-caution ne profite pas des mesures protectrices des cautions. 01 janvier 2012
CASS. CIV. 3ème 6 Décembre 2011 Reprise pour habiter et ordre public de la loi de 1948. 01 janvier 2012
CASS. CIV. 3ème 7 Décembre 2011 Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale. 01 janvier 2012