CASS. CIV. 2ème 22 Février 2012 Titre exécutoire européen : effets de la certification. 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 29 Février 2012 La Cour de cassation a fait une interprétation stricte de la clause d'un contrat indiquant… 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 5 Janvier 2012 Sort des constructions édifiées par le preneur : accession en fin de bail. 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 6 Mars 2012 Obligation du bailleur : respecter les normes de sécurité des installations électriques. 01 avril 2012
CASS. CIV. 1ère 1er Février 2012 Litiges visées par une clause attributive de compétence. 01 avril 2012
C.A. VERSAILLES 10 Janvier 2012 Congé du locataire : valeur d'un congé notifié par lettre simple. 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 10 Janvier 2012 Une servitude non aedificandi n'est pas nécessairement exclusive de la qualification de terrain à bâ… 01 avril 2012
CASS. CIV. 3ème 15 Février 2012 Une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter une… 01 avril 2012
