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C.E. 18 Novembre 2015 Délimitation des compétences pour la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public. 01 janvier 2016
C.E. 2 Novembre 2015 Domaine public : l'affectation à l'usage du public doit être intentionnelle. 01 janvier 2016
C.E. 23 Novembre 2015 TVA : déduction de taxe ayant porté sur l'achat d'agencements immobiliers. 01 janvier 2016
C.E. 2 Novembre 2015 Trente-cinq logements sociaux constituent une opération d'aménagement justifiant une préemption. 01 janvier 2016
C.A.A. MARSEILLE 3 Avril 2015 Une convention d'occupation domaniale ne réalise pas une division en jouissance. 01 janvier 2016
C.E. 9 Décembre 2015 Déclaration préalable : conséquence de l'illégalité d'une demande de pièces complémentaires. 01 janvier 2016
C.A.A. NANTES 12 Octobre 2015 Modification du cahier des charges d'un lotissement-jardin. 01 janvier 2016
