T.A. PAU 11 Octobre 2005 Voici un problème inédit suscité par le nouvel article L. 122-2 du Code de l'urbanisme… 01 février 2006
C.E. 5 Octobre 2005 Une convention prévoyant la faculté pour le preneur d'exercer à l'expiration du bail l'option d'acha… 01 février 2006
C.E. 27 Juillet 2005 L'intention frauduleuse, qui permet à l'Administration de retirer un permis de construire même au-de… 01 février 2006
C.A.A. NANCY 13 Janvier 2005 La détermination de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'occuper temporairement l… 01 février 2006
C.E. 27 Juin 2005 Dans quelles conditions une décision de préemption illégale engage-t-elle la responsabilité de l'Adm… 01 janvier 2006
C.E. 29 Juin 2005 Quelles sont les conditions du transfert de portions du domaine public dans le cadre d'une… 01 janvier 2006
C.E. 5 Décembre 2005 Compétences du conseil municipal et du maire pour la passation d'un bail. 01 janvier 2006
C.E. 27 Juillet 2005 La surélévation d'un bâtiment dont l'implantation par rapport à la limite séparative avec le terrain… 01 novembre 2005
C.A.A. VERSAILLES 5 Juillet 2005 Action en répétition d'une participation indue engagée par un acquéreur. 01 novembre 2005
