C.A.A. NANCY 7 Juin 2007 Un droit à construire ne constitue une immobilisation, susceptible d'être amortie aux mêmes conditio… 01 septembre 2007
C.E. 25 Juillet 2007 L'autorisation de transformation de logements en locaux professionnels est de nature personnelle. 01 septembre 2007
C.E. 13 Juillet 2007 Dans un arrêt de principe du 13 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle les conditions… 01 septembre 2007
C.E. 6 Juillet 2007 Délibération instituant le droit de préemption urbain et obligation de motivation. 01 août 2007
C.E. 6 Juillet 2007 La transmission du permis de construire à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) ne fait… 01 août 2007
C.A.A. NANCY 10 Mai 2007 L'avis donné par l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) à un projet de construction constitue… 01 août 2007
C.E. 27 Juin 2007 Pas d'indemnisation de la servitude d'inconstructibilité dans la bande des 100 mètres du rivage. 01 août 2007
C.E. 3 Juillet 2007 Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2007 applique la jurisprudence selon… 01 août 2007
C.E. 2 Mai 2007 La surdensité en équipements permettant au groupe de détenir la moitié des enseignes dans la… 01 août 2007
