C.A.A. DOUAI 21 Février 2012 Un permis d'aménager déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration. 01 mai 2012
C.A.A. BORDEAUX 7 Février 2012 Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune… 01 mai 2012
C.A.A. VERSAILLES 16 Décembre 2011 Résidence principale vacante depuis 29 mois lors de la vente : délai jugé normal en… 01 mai 2012
C.A.A. LYON 24 Janvier 2012 Quel affichage pour un permis de construire portant sur un parc éolien ?… 01 avril 2012
C.E. 2 Mars 2012 L'urgence à suspendre l'opposition aux travaux d'édification d'une antenne de téléphonie. 01 avril 2012