C.E. 4 Février 2013 Autorisation d'urbanisme et caractère incomplet des documents produits lors d'une consultation. 01 mars 2013
C.E. 20 Février 2013 La notion de lotissement, dans sa définition antérieure au 1er mars 2012, est précisée par… 01 mars 2013
C.E. 10 Décembre 2012 Impossibilité de "ressusciter" une contribution aux dépenses d'équipements déclarée sans cause. 01 mars 2013
C.A.A. MARSEILLE 18 Décembre 2012 Selon une Cour Administrative d'Appel, une autorisation d'occupation du domaine public peut être ora… 01 mars 2013
C.E. 27 Février 2013 Acquisition par le preneur d'un bail à construction avant le terme du bail. 01 mars 2013
C.E. 27 Février 2013 Le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur les conséquences de la création… 01 mars 2013
C.A.A. LYON 13 Novembre 2012 Les dispositions de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme ne sont pas applicables à… 01 février 2013
C.E. 21 Novembre 2012 – C.A.A. NANTES 16 Novembre 2012 Permis modificatif et économie générale du projet. 01 février 2013
