C.E. 17 Juillet 2013 Equipement commercial : précisions sur la recevabilité d'un intervenant en appel à se pourvoir en… 01 août 2013
C.E. 5 Juillet 2013 Préemption : une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner permet à la commune de changer d'avis. 01 août 2013
C.E. 17 Mai 2013 Le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement. 01 juin 2013
C.E. 3 Juin 2013 Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d'une fraude. 01 juin 2013
C.A.A. LYON 19 Février 2013 Un adjoint au maire bénéficiaire d'une délégation en matière d'urbanisme ne peut pas signer un… 01 juin 2013
C.A.A. LYON 9 Avril 2013 Un recours gracieux qui n'a été notifié qu'à l'un des titulaires de l'autorisation contestée ne… 01 juin 2013
C.E. 15 Mai 2013 Le juge des installations classées peut autoriser la poursuite provisoire de l'exploitation. 01 juin 2013
