Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 21

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Permis de construire et desserte du terrain.

Régime applicable aux antennes-relais implantées sur les terrasses d'immeubles.

Raccordement d'un projet aux réseaux publics sans l'accord de la collectivité publique.

Lotissement : les quotas de logements sociaux doivent s'apprécier dès le permis de construire.

Sanctions de construction irrégulières.

La modification du plan local d'urbanisme appartient au maire.

Contenu du dossier de demande de permis de démolir.

Faute de s'insérer de manière cohérente dans le paysage urbain de la rue de Rivoli,…

Certificat d'urbanisme positif irrégulier : responsabilité de la commune ?…

Remaniement du cadastre : révision ou réfection ?…