T.A. RENNES, 31 octobre 2002 La déduction de la TVA ayant grevé la construction d'un immeuble n'est définitivement acquise que… 01 mars 2003
C.A.A. LYON, 31 décembre 2001 Lorsque le contribuable reconnaît le caractère habituel des opérations d'achat et de revente des imm… 01 mars 2003
C.E. 15 octobre 2002 Après l'expiration des délais laissés à un occupant dont l'expulsion a été ordonnée par le… 01 mars 2003
C.E. 22 novembre 2002 Un permis de construire ayant été délivré à une SCI, les travaux ont été interrompus… 01 mars 2003
C.E. 22 novembre 2002 Les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an, pour que le permis… 01 mars 2003
C.E. 18 décembre 2002 En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, l'administration estime, suivant une po… 01 mars 2003
C.E. 30 décembre 2002 1°) La livraison à soi-même intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubl… 01 mars 2003
C.A.A. PARIS, 27 novembre 2001 La durée de validité d'un permis de construire est suspendue à la date de lecture… 01 février 2003
C.E. 20 Février 2002 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est applicable en cassation. 01 février 2003
C.E. 22 février 2002 Un établissement commercial ne peut demander l'annulation d'un permis de construire délivré à un con… 01 février 2003
