CASS. CIV. 2è, 25 novembre 1999 Une banque exerçait des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Madame P pour avoir… 01 mars 2000
CASS. COM. 9 février 1999 Appréciant l’intention des parties au regard du contenu de leurs conventions, un tribunal a re… 01 mars 2000
REP. MIN. 3 janvier 2000 Question : Monsieur Denis JACQUAT appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Logement s… 03 janvier 2000
CA.SS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 Le présent arrêt apporte une utile précision sur le régime applicable à la location d'un… 13 juillet 1999