CASS. CIV. 3è, 22 mars 2000 Propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les appartements… 01 juin 2000
INSTR. 16 mars 2000 Les conditions d'application du taux réduit aux travaux réalisés dans les parties communes des immeu… 01 juin 2000
CASS. CIV. 3è, 22 mars 2000 La SCI C, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A, avait fait édifier un… 01 juin 2000
REP. MIN. 8 novembre 1999 L'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme prévoit notamment que les plans d'occupation des sols peuve… 30 mai 2000
Décret 15 décembre 1999 Le titre premier du décret ajoute des dispositions relatives à l'habilitation des clercs dans les… 30 mai 2000
C.A.A. MARSEILLE, 23 mai 2000 Les frais financiers tels que les pertes de change liées à un emprunt en monnaie… 23 mai 2000
« Le juge administratif et le changement de destination de locaux existants » – Etude de M. Bernard STEMMER – a) Aux termes de l’article L.421-1, alinéa 2, du Code de l’Urbanisme, le permis de… 01 mai 2000
C.A. PARIS, 16 juin 1998 Dans l'espèce rapportée, les acheteurs avaient demandé la résolution de la vente d'un lot à… 01 mai 2000
« Le paiement différé des droits de succession et la gestion sans entraves d’un portefeuille de valeurs mobilières » – Etude de M. Daniel FAUCHER – Chacun sait que des héritiers recevant des biens en nue-propriété peuvent demander le bénéfice du… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 17 mars 1999 Cette affaire opposait une société de construction immobilière, vendeur d'un immeuble à construire e… 01 mai 2000
