C.A.A. DOUAI, 9 novembre 1999 Le débiteur de la taxe locale d'équipement est le bénéficiaire du permis de construire à… 01 juin 2000
C.E. 29 novembre 1999 L'acquéreur d'un fond peut attaquer le permis de construire accordé pour l'édification d'une constru… 01 juin 2000
CASS. COM. 30 novembre 1999 Le juge peut prononcer la nullité d'un engagement comme constituant une dissimulation d'une partie d… 01 juin 2000
REP. MIN. 18 octobre 1999 Question : L'expression "en tant que de besoin" qui figure à l'article R.315-29 du Code… 01 juin 2000
Note 16 février 2000, 7S-3-00 Commentant l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1999, n° 1333-P, l'administration rappelle… 01 juin 2000
CASS. CIV. 1è, 18 janvier 2000 Si le caractère d'ordre public de l'article L.312-10 du Code de la Consommation s'oppose à… 01 juin 2000
REP. MIN. 11 novembre 1999 Aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans… 01 juin 2000
Communiqué de la Préfecture de la Région Ile de France du 14 juin 2000 Le décret du 26 avril 2000 modifie la procédure de l'agrément, essentiellement sur deux points… 01 juin 2000
CASS. CIV. 1è, 15 juillet 1999 Le devoir de conseil de l'agent immobilier peut le conduire à conseiller à son client… 01 juin 2000
CASS. CIV. 3è, 15 février 2000 Monsieur P dressait l'acte portant vente d'une propriété appartenant aux époux D au profit de… 01 juin 2000
