CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Le bénéficiaire d'une promesse de vente sous la condition d'obtenir un prêt est-il tenu de… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 6 octobre 1999 Le copropriétaire d'un lot d'un immeuble en copropriété a fait établir et approuver par une… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ? La question… 01 août 2000
REP. MIN. 28 février 2000 Monsieur Jacques MASDEU-ARUS appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transp… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è 29 septembre 1999 La promesse de vente prévoyait un prix de 630.000 Francs payable en quinze ans à… 01 août 2000
CASS. CIV. 1è, 23 novembre 1999 La seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par l'article L.312-8 du Code de… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 4 novembre 1999 Cassation, au visa de l'article 1792 du Code Civil, de l'arrêt qui accueille l'action en… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 15 mars 2000 Madame R, agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, L, consentait à Monsieur… 01 août 2000
CASS. CIV. 1è, 4 mai 1999 L'assureur de dommages doit-il garantir un sinistre de nature décennale, certes survenu tandis que l… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 4 novembre 1999 Ayant retenu que l'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne releva… 01 août 2000
