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CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 S'étant engagé par "convention de mise à disposition" à supporter les charges afférentes aux locaux… 01 août 2000
C.E. 29 novembre 1999 A l'occasion d'une ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel de PARIS… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 7 juillet 1999 Ayant relevé que le copropriétaire n'avait pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale aya… 01 août 2000
C.E. 6 décembre 1999 Voici une décision que les requérants peu soucieux de s'affronter directement aux collectivités loca… 01 août 2000
« Transformer une SA en SAS » motifs et procédure » – Etude de Me Sybille PLANTIN – Depuis que la loi sur l'innovation et la recherche (L. N° 99-587, 12 juillet 1999)… 01 août 2000
CASS. CIV. 3è, 17 novembre 1999 C.A. VERSAILLES, 15 octobre 1999 C.A. VERSAILLES, 15 octobre 1999 L'entrepreneur a "l'obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaire… 01 août 2000
REP. MIN. 17 février 2000 L'instauration de périmètres de protection autour d'édifices ou d'établissements spécifiques date de… 01 août 2000
