C.A.A. NANTES, 2 février 1999 Il résulte des dispositions de l'article 150 C, I du CGI que l'associé d'une société… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 12 janvier 2000 Une CA retient à bon droit que le garant de la livraison à prix convenu… 01 septembre 2000
C.A.A. PARIS, 10 février 2000 Pour l'application de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les immeubles détenus en… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 14 décembre 1999 L'état descriptif de division, même inclus dans le règlement, demeure un document établi pour les… 01 septembre 2000
CASS. COM. 25 janvier 2000 Le droit d'enregistrement proportionnel prévu à l'article 726 du CGI est dû sur les jugements… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 14 décembre 1999 Viole l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles… 01 septembre 2000
C.A. PARIS, 29 juin 1999 La société propriétaire d'un ensemble immobilier est responsable des dommages causés à un poste de… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 1è, 28 mars 2000 La société F, agent immobilier, chargée de la vente d'un immeuble avait établi un acte… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Peut ordonner la rétrocession des parcelles préemptées, au propriétaire, sans excéder ses pouvoirs,… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 1er décembre 1999 Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.111-1, al. 01 septembre 2000
