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CASS. CIV. 3è, 15 décembre 1999 Nous avions signalé l'arrêt de la Cour de PARIS qui, sensible aux critiques doctrinales adressées… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 8 mars 2000 Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation pou fixer les modalités de réparat… 01 septembre 2000
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CASS. CIV. 3è, 23 février 2000 Le vendeur d'une maison dont il a fait effectuer les travaux de construction est tenu,… 01 septembre 2000
« La constructibilité du terrain non acquis de l’aménageur de ZAC » – Etude de M. Sylvain PERIGNON – Se développe la pratique des ZAC, dite "sans expropriation" ou "ZAC à maîtrise foncière partielle",… 01 septembre 2000
CASS. COM. 22 février 2000 Une SNC marchand de biens ne peut pas utilement opposer à l'administration la prescription abrégée… 01 septembre 2000
CASS. CIV. 3è, 10 novembre 1999 Les conditions mises à l'engagement de la banque de ne pas exercer ses droits hypothécaires… 01 septembre 2000
