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CASS. COM. 1er juin 1999 Les travaux n'ont concerné qu'une partie de l'immeuble ; il n'y a eu aucun accroissement… 01 octobre 2000
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REP. MIN. 5 juin 2000 Monsieur Jean VALLEIX rappelle à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que… 01 octobre 2000
C.A. PARIS, 21 septembre 1999 Le défaut d'indication de la superficie du lot faisant l'objet de l'offre de vente notifiée… 01 octobre 2000
REP. MIN. 2000 n° 26 page 1059 Monsieur Jean VALLEIX expose à Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie… 01 octobre 2000
CASS. COM. 5 octobre 1999 Deux actionnaires cèdent les actions composant le capital d'une société ; le cessionnaire payant en… 01 octobre 2000
Etude de M. Manuel GROS Question : Une association syndicale de propriétaires privés, comprenant de nombreuses voies privées… 01 octobre 2000
CASS. COM. 15 juin 1999 En cas de défaut par une société par actions de déposer ses comptes sociaux au… 01 octobre 2000
CASS. CIV. 3è, 21 juillet 1999 Le sieur Abraham Bitton était locataire de la société Foncière Nice Lingostière pour un local… 01 octobre 2000
