C.A.A. PARIS, 1er juin 1999 En cas de cession gratuite de terrains, le calcul du coefficient d'emprise au sol de… 01 novembre 2000
CASS. COM. 30 mai 2000 La loi du 10 juillet 1965 exclut toute substitution du syndic sans un vote explicite… 01 novembre 2000
« De la possibilité pour les créanciers du vendeur d’appréhender le prix d’un immeuble hypothéqué » – Etude de Me Jacques LAFON – La pratique notariale a jusqu'ici vécu sur l'idée que le prix de vente d'un immeuble… 01 novembre 2000
« La suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis » – Etude de M. PERIGNON – L'article 9 du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains "supprime le… 01 novembre 2000
C.A. PARIS, 18 novembre 1999 Une assemblée générale ayant décidé des travaux et l'échelonnement des appels de fonds, l'acquéreur… 01 novembre 2000
CASS. CIV. 3è, 22 mars 2000 L'acquéreur est recevable dans le délai d'un an de l'article 1648, alinéa 2 du Code… 01 novembre 2000
C.A.A. DOUAI, 9 novembre 1999 Selon les dispositions de l'article 1723 quater du CGI, la taxe locale d'équipement est due… 01 novembre 2000
CASS. CIV. 3è, 14 mars 2000 Dénature les termes clairs et précis d'un contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité d'un… 01 novembre 2000
DECRET n° 2000-892, 13 septembre 2000 Ce texte modifie les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à… 01 novembre 2000
C.A. TOULOUSE, 10 janvier 2000 C.A. CAEN, 23 novembre 1999 La création de jours constitués par des pavés de verre lors de la surélévation d'un… 01 novembre 2000
