Rép. Min. 1er mai 2000 Maître Jean-Claude LEFORT attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Equipement, des Transports… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 16 décembre 1999 Cet arrêt permet de rappeler, sommairement, les règles qui s'appliquent aux lotissements. Ces règles… 01 janvier 2001
Rép. Min. 5 juin 2000 Monsieur Jean VALLEIX rappelle à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que… 01 janvier 2001
C.A. PARIS, 14 décembre 1999 L'opération avait commencé de façon très banale : la promesse de vente qui portait sur… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 31 mai 2000 Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21juin 1865, le consentement unanime des… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 5 mai 1999 C.A. PARIS, 28 mai 1999 L'article 1-2 de l'alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966 exige à peine… 01 janvier 2001
« Des nouvelles de la fiscalité du bail à construction » – Etude de M. Bernard MORTIER – 1. Incidences de la prorogation du bail à construction pour des raisons économiques En cas… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 6 octobre 1999 Décidément, il est bien rare que la Cour de cassation accepte d'appliquer l'article 1792-4 du… 01 janvier 2001
INSTR. 3 mai 2000 La loi de finances pour 1999 a pour effet de soumettre aux droits de mutation… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è Une banque avait consenti un prêt, garanti par une hypothèque, au propriétaire d'un immeuble, assuré… 01 janvier 2001
