CASS. CIV. 3è, 8 mars 2000 Cet arrêt tire la conséquence logique de la règle, posée par la Cour de cassation,… 01 février 2001
TGI STRASBOURG 17 JANVIER 2000 En cas de déchéance du régime des terrains à bâtir, l'intérêt de retard ne court… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'article 15-II de… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 Un bailleur avait adressé un congé avec offre de vente à son locataire, au visa… 01 février 2001
REP. MIN. 10 juillet 2000 L'article A.421-8 du Code de l'Urbanisme prévoit que les pièces ayant constitué la demande de… 01 février 2001
CASS. CIV. 1è, 7 mars 2000 Sur le visa des articles 1236 et 954 du Code Civil, la Cour de Cassation… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 2 juin Dès lors qu'il a exercé son droit, le titulaire du droit de préemption ne peut… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 6 décembre 2000 Les règles particulières applicables aux lotissements sont en principe valables dix ans. L'article R… 01 janvier 2001
C.E. 29 novembre 1999 1) Doivent seules être regardées comme insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance au sens d… 01 janvier 2001
CASS. CIV. 3è, 6 décembre 2000 Le Code Civil fixe comme principe que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec… 01 janvier 2001
