T.A. PARIS, 3 février 2000 Le requérant, architecte, était l'auteur d'un projet de construction autorisé par un permis de const… 01 février 2001
CASS. CIV. 1ère, 28 mars 2000 Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. La signature… 01 février 2001
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C.A. PARIS, 15 octobre 1999 Arrêt NINA RICCI PARFUMS CASS. COM. 19 avril 2000 1 - Pour la Cour de PARIS, en l'absence de modification des facteurs locaux de… 01 février 2001
C.A. VERSAILLES, 8 juin 1999 La faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un terrain à bâtir par l'articl… 01 février 2001
C.E. 30 juin 2000 Aux termes de l'article 150 N bis du CGI : "Les moins-values réalisées sur les… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 19 mai 1999 Le preneur arguait de la nullité du contrat pour le motif que l'opération n'était pas… 01 février 2001
« Publicité du PACS et pratique notariale » – Etude de M. François SAUVAGE – Chaque greffe de tribunal d'instance ouvre deux registres distincts destinés à accueillir les inscri… 01 février 2001
