CASS. CIV. 3è, 16 février 2000 Cet arrêt ne surprendra pas. L'extension de la protection des locataires commerçants aux établisseme… 01 février 2001
C.E. 29 décembre 1999 1 – Pour l'application des dispositions de l'article 150 C du CGI en vertu desquelles… 01 février 2001
CASS. CIV. 3è, 29 mars 2000 Viole les articles 1792 et 1792-1-2° du Code Civil, la CA qui écarte la garantie… 01 février 2001
C.A. PARIS, 5 mars 1999 CASS. CIV. 3è, 5 mai 1999 CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 La loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 a édicté des dispositions particulières pour les… 01 février 2001
CASS. CIV. 1è, 4 octobre 2000 Dès lors que la modification des conditions du prêt résulte de la situation de surendettement… 01 février 2001
C.A. PARIS, 14 janvier 2000 Dans un bail commercial, les parties conviennent "d'un loyer de 30.000 F plus 15 %… 01 février 2001
C.E. 28 avril 2000 La Haute Juridiction manifeste une certaine tolérance quant aux erreurs qui peuvent être commises da… 01 février 2001
BOI 7Q-1.00, 13 octobre 2000 (Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 5 octobre 1999) Analyse de l'arrêt : Le fait générateur de la taxe de 3 %, tel que… 01 février 2001
C.E. 27 mars 2000 Doit être regardée comme une "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol", aux… 01 février 2001
REP. MIN. 23 novembre 2000 Le régime des biens entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité est laissé à… 01 février 2001
