CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 Les consorts S, propriétaires de parcelles, décidaient de les vendre à une société d'HLM moyennant… 01 mars 2001
C.E. 26 novembre 1999 Une société anonyme n'a pas versé ses loyers à son bailleur – SCI – et… 01 mars 2001
REP. MIN. 5 juin 2000 Un maire dispose-t-il de pouvoirs lui permettant de contraindre l'un de ses administrés à revêtir… 01 mars 2001
Circulaire 16 janvier 2001 L'article 123 de la loi relative à la lutte contre les exclusions, puis les décrets… 01 mars 2001
C.A. PARIS, 6 janvier 2000 Sont valablement établies et opposables au syndicat des copropriétaires les servitudes constituées p… 01 mars 2001
C.A.A. DOUAI, 23 novembre 2000 La Cour administrative d'appel de DOUAI confirme le jugement du tribunal administratif qui annule l'… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 27 avril 2000 Le dispositif de l'article 1792-6 du Code Civil, ne s'applique pas dans les rapports entre… 01 mars 2001
C.A. PARIS, 7 septembre 2000 Doit être annulé pour défaut d'enregistrement dans les 10 jours de son acceptation, conformément à… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 29 mars 2000 Est engagée vis à vis des acquéreurs et des établissements prêteurs, la responsabilité de l'architec… 01 mars 2001
CIRCULAIRE 21 juin 2000 1) Il n'existe pas de notion d'entrepôts distincts sur un même site. Le volume d'entrepôt… 01 mars 2001
