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CASS. CIV. 3è, 31 mai 2000 C'est ici un arrêt intéressant qui ne peut être négligé par les praticiens. La notification… 01 mars 2001
C.A. PARIS, 26 mai 2000 En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un ou plusieurs… 01 mars 2001
CASS. CIV. 30 mai 2000 Par un arrêt de principe, la Chambre commerciale, après avis de la 3è chambre civile,… 01 mars 2001
CASS. COM. 14 juin 2000 L'article 4, al. 1 de la loi du 2 janvier 1981 prévoit que la cession… 01 mars 2001
CASS. CIV. 3è, 15 mars 2000 C.A. PARIS, 8 mars 2000 C.A. PARIS, 17 mars 2000 Ces arrêts permettent de faire le point sur les prolongements de la jurisprudence Théâtre Saint-Geor… 01 mars 2001
