CASS. CIV. 1è, 26 avril 2000 Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux… 01 avril 2001
CASS. CIV. 1è, 14 juin 2000 Un emprunt avait été contracté par une société civile immobilière dont l'associé principal était un… 01 avril 2001
« Intérêt de retard : la rémunération excessive du prix du temps » – Etude de M. Daniel FAUCHER – Qui ne s'est pas interrogé, voire plus, après avoir subi un redressement, puis ensuite bénéficié… 01 avril 2001
« L’organisation des ensembles immobiliers complexes – Observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 » – Etude de M. Daniel SIZAIRE – A l'occasion d'un différend relatif au recouvrement des charges de l'ensemble immobilier, la validit… 01 avril 2001
INSTRUCTION 20 février 2001 BOI 8 P – 2 – 01 Pour le calcul de la taxe perçue sur les locaux à usage de bureaux, les… 01 avril 2001
« La fiscalité de l’achèvement de l’immeuble » – Etude de M. Jean-Pierre MAUBLANC – LA DEFINITION DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE L'article 258 de l'annexe II au Code général des… 01 avril 2001
C.E. 10 janvier 2001 L'article L.600-3 du Code de l'urbanisme prévoit que l'auteur d'un pourvoi dirigé contre une décisio… 01 avril 2001
C.A.A. PARIS, 9 novembre 1999 Le présent arrêt de la Cour administrative d'appel de PARIS réaffirme de façon fortement motivée… 01 avril 2001
CASS. COM. 20 février 2001 Le créancier d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont… 01 avril 2001
C.A. CAEN, 5 janvier 1999 Même si les "conditions générales" du contrat accepté par l'expéditeur n'en font pas directement men… 01 avril 2001
