CASS. COM. 11 juillet 2000 M. V, client de la banque L, avait consenti à M. R, directeur d'une agence… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 31 janvier 2001 Le bailleur peut-il donner congé à son locataire pour reprendre le logement en vue de… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 19 juillet 2000 Le propriétaire d'un avion fait construire une citerne et un poste de carburant. La canalisation… 01 avril 2001
CASS. ASS. PLEN. 9 février 2001 Le propriétaire d'un lot de lotissement avait dû adhérer à l'association sportive liée au lotissemen… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 6 décembre 2000 "Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L.315-2-1 et… 01 avril 2001
C.E. 28 juillet 2000 L'article L.600-3 du Code de l'urbanisme prévoit que l'auteur d'un recours administratif ou contenti… 01 avril 2001
C.E. 8 novembre 2000 Un permis de construire est valable 2 ans (art. R.421-32 du Code de l'urbanisme). Si… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 1er mars 2000 C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement relevé que l'article 15-II de… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 La société E concluait avec la société S la promesse de vente de son fonds… 01 avril 2001
« Permis de construire nouveau ou modificatif ? » – Etude de Maître Jean-Marc PETIT – Les incidences d'une requalification Le principe est relativement simple : le "faux modificatif" pro… 01 avril 2001
