C.A.A. PARIS, 11 avril 2000 Lorsque des associés d'une société civile de construction-vente acquièrent des appartements construi… 01 mai 2001
C.E. 29 décembre 1999 La cession gratuite de 10 % d'un terrain à l'occasion de la délivrance d'un permis… 01 mai 2001
Etude de Monsieur Thomas GROUD Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la publication d'une mutation… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 Si, dans sa réponse à l'offre d'acquérir du titulaire du droit de préemption, le propriétaire… 01 mai 2001
CASS. CIV. 1è, 3 octobre 2000 Madame B avait fait donation à son fils C de biens immobiliers dont elle s'était… 01 mai 2001
C.E. 2 juillet 1999 Le propriétaire d'un terrain proche d'une prison, qui se voit interdire d'y construire des bâtiments… 01 mai 2001
CASS. COM. 31 janvier 2001 A défaut d'être déclarées, les créances nées avant la mise en redressement ou en liquidation… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 14 juin 2000 Au visa des articles 1134 et 1143 du Code Civil, la Cour de cassation censure… 01 avril 2001
C.A.A. BORDEAUX, 27 juin 2000 En cas de vente d'un immeuble construit depuis moins de deux ans sur un terrain… 01 avril 2001
CASS. CIV. 3è, 13 décembre 2000 La solution n'est pas nouvelle mais mérite d'être rappelée. Le locataire ne peut donner congé… 01 avril 2001
