T.A. VERSAILLES, 13 avril 2000 Le préfet est tenu de notifier au pétitionnaire, dans le délai de quinze jours francs… 01 mai 2001
CIRCULAIRE 3 AVRIL 2001 I – Comme par le passé, les usagers peuvent demander deux types de certificats d'urbanisme… 01 mai 2001
C.A. VERSAILLES, 2 mai 2000 Confirmant sa jurisprudence en utilisant les mêmes motifs, la cour d'appel de VERSAILLES relève que… 01 mai 2001
A propos de l’arrêt Cass. Com. 25 janvier 2000 Instruction BOI 7B-1-00, 13 octobre 2000 La Cour de cassation a jugé qu'en vertu de l'article 1089 A du CGI, les… 01 mai 2001
C.A. PARIS, 16 mars 2000 Après avoir acheté un pavillon et un jardin appartenant à la commune, l'acquéreur s'aperçoit que… 01 mai 2001
CASS. CIV. 1è, 4 octobre 2000 En cas de cautionnement garantissant l'exécution d'un bail d'habitation et en l'absence de toute men… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 C'est une fois de plus contre un excès de formalisme que réagit la Cour de… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 28 mars 2000 Il résulte de l'article 6, alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970, qu'aucune… 01 mai 2001
CASS. CIV. 3è, 24 mai 2000 L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit dans son dernier alinéa que… 01 mai 2001
A propos de l’arrêt LEROUX CASS. CIV. 1è, 18 juillet 2000 Note de Maître JULIEN SAINT-AMAND Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 1è civ. 28 juillet 2000) rendue… 01 mai 2001
