TGI NANTERRE, 4 juillet 2000 Selon cette décision, lorsqu'une association vérifiée présente à l'Administration fiscale, qui l'exi… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 24 mai 2000 Viole l'article 1109 du Code Civil, excluant qu'il y ait un consentement valable s'il n'a… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 Le bailleur est tenu, par la nature du contrat de bail, de délivrer le bien… 01 juillet 2001
CASS. CIV. 3è, 12 juillet 2000 Il incombe à la collectivité publique titulaire du DPU, de saisir la juridiction compétente en… 01 juillet 2001
C.A. VERSAILLES, 11 mai 2000 Un bail commercial prévoyait que, en cas de cession du droit au bail, le cédant… 01 juillet 2001
C.E. 28 juillet 2000 Est recevable le recours à l'encontre d'une autorisation de lotir dès lors qu'en application des… 01 juillet 2001
CASS. COM. 16 mai 2000 La Cour de cassation vient de juger qu'un nantissement de créance par bordereau Dailly peut… 01 juillet 2001
C.A.A. DOUAI, 9 novembre 1999 Le débiteur légal de la TLE étant le bénéficiaire du permis de construire, le transfert… 01 juillet 2001
REP. MIN. 23 octobre 2000 L'accord sur les congés-ventes conclu le 7 juillet 1998 est le fruit d'une négociation initiée… 01 juillet 2001
Décret n° 2001.474 du 3 juin 2001 Ce texte prévoit deux mesures essentielles : - Pour les conversions du capital à l'euro… 01 juillet 2001
