C.E. 15 décembre 2000 Aux termes de l'articleL.315-3 du Code de l'Urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires… 01 septembre 2001
CASS. CIV. 3è, 21 juin 2000 Mais son deuxième alinéa réserve le cas où une majorité de colotis (…) demande le… 01 septembre 2001
CASS. CIV. 3è, 15 novembre 2000 Retient, à bon droit, que la transformation du local d'habitation était irrégulière, la Cour d'appel… 01 septembre 2001
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C.E. 18 octobre 2000 La légalité d'un permis de construire délivré en ZAC s'apprécie par rapport aux prescriptions du… 01 septembre 2001
C.A. PARIS, 25 mai 2000 L'exercice de l'action en contestation d'une décision d'assemblée générale ne découle pas de la déli… 01 septembre 2001
INSTRUCTION 27 février 2001 3 A-4-01 Depuis le 1er janvier 2001, les exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages sont soumis… 01 septembre 2001
CASS. CIV. 3è, 28 février 2001 Le locataire commerçant d'un lot de copropriété avait fait percer le mur de l'immeuble afin… 01 septembre 2001
Décret 20 mars 2001 Instruction 21 mars 2001 Les décisions ministérielles exonérant de TVA les repas fournis aux usagers par les cantines d'entre… 01 septembre 2001
CASS. CIV. 3è, 7 mars 2001 Un bail avait été consenti pour 12 ans avec un loyer composé d'un loyer fixe… 01 septembre 2001
