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Comité fiscal de la mission d’organisation administrative : décision du 30 novembre 2000

Le droit d'acquérir par voie d'accession les constructions édifiées par le preneur au terme du…
CASS. COM. 20 mars 2001

La solidarité entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement…
REP. MIN. 14 septembre 2000

Depuis la publication du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 sur les lotissements, les…
CASS. COM. 9 janvier 2001

Selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contrair…
REP. MIN. 22 février 2001

Lorsqu'un projet de construction situé en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune n…
CASS. CIV. 3è, 11 octobre 2000

Un syndicat créé pour l'entretien d'une voie privée peut être soumis à la loi du…
CASS. CIV. 3è, 22 novembre 2000

Les modifications apportées au règlement de copropriété n'ayant pas fait l'objet d'une publication a…
T.A. VERSAILLES, 21 novembre 2000

Un préfet avait, en application de la loi de 1976 sur les installations classées, mis…
AVIS C.E. 13 octobre 2000

Pour l'application de l'article L.600-3 (devenu l'article R.600-1) du Code de l'Urbanisme, le certif…
C.A. PARIS, 27 octobre 2000

Au regard de la liberté de culte garantie par la Constitution française comme par les…