C.A. PARIS, 25 janvier 2001 Dès lors que la modification votée par l'assemblée générale, fût-ce à l'unanimité, est contraire aux… 01 janvier 2002
C.E. 7 juillet 2000 Une association a contesté devant le juge administratif un arrêt préfectoral approuvant le plan d'ex… 01 janvier 2002
C.A. PARIS, 23 février 2001 L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999, qui… 01 janvier 2002
CASS. CIV. 1è, 13 mars 2001 Le notaire n'est pas tenu d'appeler spécialement l'attention des parties sur les conséquences résult… 01 janvier 2002
C.E. 8 décembre 2000 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires précisant les modalités de calcul de la… 01 novembre 2001
CASS. CIV. 3è, 28 juin 2000 Note de Mme SAINT-ALARY-HOUIN : Deux époux avaient consenti, pour vingt trois ans, un bail… 01 novembre 2001
C.E. 11 décembre 2000 Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter un recours comme irrecevable, lorsque son… 01 novembre 2001
CASS. COM. 24 octobre 2000 Note de M. HEUGAS-DARRASPEN : Cet arrêt, à propos d'un crédit à une opération immobilière,… 01 novembre 2001
C.E. 9 février 2001 L'exonération prévue par l'article 150 E du CGI en faveur des plus-values immobilières réalisées à… 01 novembre 2001
CASS. CIV. 3è, 29 mars 2000 Note de Mme SAINT-ALARY-HOUIN : Cet arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour… 01 novembre 2001
