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CASS. CIV. 3è, 3 octobre 2001 Un organisme financier se porte caution d'une entreprise d'électricité membre d'un GME dont le manda… 01 janvier 2002
T.A. LYON 3 juillet 2001 La dérogation obtenue par la France sur la base de l'article 27 de la 6è… 01 janvier 2002
