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C.A.A. PARIS, 28 novembre 2000 Les décisions d'exercice du droit de préemption doivent être préalablement transmises au représentan… 01 janvier 2002
REP. MIN. 4 juin 2001 Le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble précédemment acquis par l'un de… 01 janvier 2002
REP. MIN. MARSAUDON 19 novembre 2001 Il résulte de la doctrine actuelle (Rép. Marsaudon, AN 3 janvier 2000) que la valeur… 01 janvier 2002
C.E. 10 janvier 2001 Le délai de quinze jours imparti au requérant, sous peine d'irrecevabilité, pour notifier au titulai… 01 janvier 2002
REP. MIN. 4 juin 2001 L'article 33 ter du CGI a mis en place un régime particulier d'imposition du revenu… 01 janvier 2002
« L’édification d’immeubles publics dans le cadre de la loi du 25 juillet 1994 » – Etude de Monsieur Claude d’HARCOURT – Le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'une AOT (bail consenti dans le cadre de… 01 janvier 2002
CASS. CIV. 3è, 15 novembre 2000 En l'absence de stipulations particulières du bail, les travaux urgents de mise en conformité aux… 01 janvier 2002
C.A. PARIS, 4 octobre 2000 Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments de nature à attirer la clientèle intéressée… 01 janvier 2002
