C.A.A. BORDEAUX, 11 septembre 2001 Le bénéfice de l'exonération de deux ans accordée en matière de construction nouvelle est subordonné… 01 février 2002
LOI n° 2001-539 du 25 juin 2001 1. Rappel Afin de remédier à l'encombrement chronique de la Cour de cassation, contre lequel… 01 février 2002
INSTRUCTION 3 juillet 2001 Lorsque le propriétaire d'un terrain donné à bail accède à la propriété de la construction… 01 février 2002
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 Afin d'améliorer la sécurité en matière de cartes de paiement, la loi du 15 novembre… 01 février 2002
C.E. 16 mars 2001 1. A défaut de précision en sens contraire, l'alignement doit s'entendre de la limite du… 01 février 2002
DECRET « LOGEMENT DECENT » (décret du 30 janvier 2002 : JO du 31 janvier 2002) Le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas ap… 01 février 2002
C.E. 30 mai 2001 Pour exercer un recours contre un permis de construire, il ne faut pas laisser passer… 01 février 2002
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 comporte notamment dans son… 01 février 2002
CASS. CIV. 3è, 13 juin 2001 Lorsque le bailleur donne congé, le locataire n’est redevable du loyer et des charges «… 01 février 2002
Etude de Madame Catherine BOSGIRAUD et Maître Christian PISANI sur la réforme issue de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 En supprimant la formalité qui consistait pour les notaires à recueillir le visa des directeurs… 01 février 2002
