C.A. PARIS, 5 juillet 2001 Un immeuble n'a pas été placé dès sa construction sous le régime de la copropriété… 01 février 2002
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C.A. MONTPELLIER, 25 mai 2001 Il résulte de l'article R.213-10 du Code de l'Urbanisme que n'est pas détachable le maintien… 01 février 2002
CASS. CIV. 3è, 24 janvier 2001 Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant… 01 février 2002
C.A.A. MARSEILLE, 3 mai 2001 La commune n'exerce valablement son droit de préemption que si la délibération prise à cet… 01 février 2002
C.A.A. NANTES, 19 juin 2001 (2 arrêts) Les frais de gérance s'entendent des honoraires versés aux administrateurs de biens par le propriéta… 01 février 2002
C.A.A. MARSEILLE, 8 février 2001 Est irrecevable, faute d'intérêt à agir, la demande en annulation d'un permis de construire modifica… 01 février 2002
CASS. CIV. 3è, 10 mai 2001 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux soumis aux dispositions… 01 février 2002
C.E. 1er octobre 2001 Pour faire bénéficier l'investisseur de la réduction d'impôt, la souscription à la constitution ou à… 01 février 2002
REP. MIN. 2 avril 2001 L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dispose notamment que dans… 01 février 2002
