INSTRUCTION DGI, 28 FEVRIER 2002 La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement… 01 mars 2002
C.A. PARIS, 23 janvier 2001 A la suite de quelques arrêts de la Cour de cassation, il est généralement admis… 01 mars 2002
CASS. COM. 30 janvier 2001 Des garanties ne sont pas privées d'autonomie par de simples références au contrat de base,… 01 mars 2002
C.A. PARIS, 29 mars 2001 L'immeuble édifié en violation des règles d'urbanisme n'est pas inaliénable pour autant et sa vente… 01 mars 2002
ART. 13 LOI SRU du 13 décembre 2000 L'article L.111-5 du Code de l'Urbanisme est ainsi rédigé : "La seule reproduction ou mention… 01 mars 2002
CASS. COM. 13 mars 2001 Des espaces verts couvrant 40 % d'un terrain à bâtir destiné à la construction d'un… 01 mars 2002
« Caractère personnel des dérogations ou des autorisations en matière de changement d’affectation des locaux » Etude de M. Georges LIET-VEAUX 1 – L'arrêt du 29 février 2000 de la CAA PARIS, (M. SPIRRY et M. 01 mars 2002
INSTR. 19 février 2002, BOI 4A-3-02 Lorsque le prix d'acquisition par le locataire d'un immeuble loué en crédit-bail est inférieur à… 19 février 2002
CASS. CIV. 3è, 3 octobre 2001 Le défaut de publicité peut être régularisé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu… 01 février 2002
C.A. PARIS, 3 juillet 2001 Bénéficie de l'action en réduction du prix prévue par l'article 46 de la loi du… 01 février 2002
