C.E. 11 décembre 2000 L'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol doit… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 24 janvier 2001 (2 arrêts) C.A. PARIS, 21 septembre 2000 Est sans effet la reconduction du syndic par une assemblée convoquée par celui-ci postérieurement à… 01 mars 2002
REP. MIN. 4 juin 2001 Le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble précédemment acquis par l'un de… 01 mars 2002
C.E. 20 décembre 2000 Deux permis de construire, délivrés dans une zone NC, faisaient expressément mention que les logemen… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 7 février 2001 Le preneur à bail d'un local vendu en l'état futur est irrecevable à engager la… 01 mars 2002
CASS. CIV. 1è, 4 avril 2001 Le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers son client dont il ne peut… 01 mars 2002
C.E. 23 mai 2001 Il résulte des articles R.315-30, R.315-32 et R.315-36 du Code de l'urbanisme qu'en cas de… 01 mars 2002
CASS. CIV. 1è, 15 mai 2001 Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant… 01 mars 2002
C.E. 30 mai 2001 SCI LES JARDINS DE MENNECY Ne constitue pas un recours gracieux contre un permis de construire de nature à proroger… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 27 juin 2001 Engage sa responsabilité vis à vis des acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement,… 01 mars 2002
