« Le passage des POS aux PLU : les choix de la commune » Etude de M. Sylvain PERIGNON 1 - Les dispositions de la loi SRU relatives aux plans locaux d'urbanisme sont entrées… 01 mars 2002
LOI 27 FEVRIER 2002 RELATIVE A LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE Cette nouvelle "loi fleuve" (167 art.) modifie notablement les règles de fonctionnement des communes… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale ne s'applique pas à… 01 mars 2002
« Le sort de la TLE en cas de transfert du permis » Etude de Maître Jean-Luc TIXIER La taxe locale d'équipement (dite "TLE") et les autres taxes connexes soumises aux mêmes règles… 01 mars 2002
C.E. 8 décembre 2000 Le plan d'aménagement de zone d'une ZAC de la commune d'ELANCOURT prévoit que les constructeurs… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 11 octobre 2000 Ayant retenu, à bon droit, que si, dans le cas d'une vente en l'état futur… 01 mars 2002
CASS. CIV. 1ère, 6 mars 2001 Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant… 01 mars 2002
C.E. 8 décembre 2000 Le maire ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni se fonder sur son… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 21 novembre 2000 "Attendu que la Cour d'appel a , par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié… 01 mars 2002
CASS. COM. 15 mai 2001 Une société a assigné une société de crédit-bail immobilier en annulation des contrats qu'elle lui… 01 mars 2002
