Lettre Ministère de la Justice 24 septembre 2001 Sous réserve des règles limitant par ailleurs de façon spécifique le cumul des mandats d'administrat… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 27 septembre 2000 Une SCI fait construire un immeuble dont elle vend un lot en l'état futur d'achèvement. 01 avril 2002
T.A. VERSAILLES, 20 juin 2000 Le constructeur d'un bâtiment en infraction au permis de construire n'a pas intérêt à agir… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 10 janvier 2001 Le droit à la transformation de l'usage d'un appartement lorsqu'il est limité par un coefficient… 01 avril 2002
T.A. NANTES, 15 mai 2001 Constituent une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeuble au sens de… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 28 février 2001 Le bureau de contrôle investi d'une mission portant notamment sur les aléas pouvant affecter la… 01 avril 2002
C.A.A. PARIS, 15 février 2001 Une autorisation de lotir définitive fait obstacle au rétablissement du principe de constructibilité… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 14 mars 2001 Seule l'assemblée générale peut autoriser le retrait d'un bâtiment. 01 avril 2002
ART. 52 Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne L'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité… 01 mars 2002
CASS. CIV. 3è, 16 mai 2000 La clause du contrat de bail commercial mettant à la charge du preneur tous travaux,… 01 mars 2002
