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CASS. CIV. 3è, 24 mai 2000 Aux termes de l'article 1109 du Code Civil, il n'y a point de consentement valable,… 01 avril 2002
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CASS. CIV. 3è, 19 juillet 2000 Un marchand de biens fait rénover des immeubles qu'il commercialise. 01 avril 2002
