CASS. CIV. 3è, 18 juillet 2001 Toute vente, vient de rappeler la Cour de cassation, peut être annulée pour vileté du… 01 avril 2002
C.E. 11 juillet 2001 Le Conseil d'Etat a confirmé qu'un permis de construire pouvait être refusé sur le fondement… 01 avril 2002
CASS. CIV. 1è, 16 octobre 2001 La société S avait été chargée par les consorts B de vendre un immeuble mais… 01 avril 2002
C.E. 27 juillet 2001 Les dispositions de l'article L.521.I du Code de justice administrative issues de la loi du… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 16 janvier 2002 Le locataire de locaux commerciaux peut, lorsqu'il part à la retraite, céder son bail à… 01 avril 2002
T.G.I. NANTERRE, Ordonn. 10 mai 2001 Cette décision concerne le problème suivant : des copropriétaires peuvent-ils exiger du syndicat qu'… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 30 janvier 2002 Le contrat de crédit-bail immobilier qui ne comporte pas de clause de résiliation anticipée assurant… 01 avril 2002
REP. MIN. 25 juin 2001 Monsieur Charles MIOSSEC interroge Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'opportu… 01 avril 2002
C.A. PARIS, 6 septembre 2000 Les juges auxquels il appartient d'interpréter les clauses ambiguës des conventions peuvent qualifie… 01 avril 2002
« Une révolution pour les professions libérales : la consécration du fonds libéral » – Etude de M. Jean-Jacques DAIGRE – La Cour de cassation vient de consacrer, par un arrêt de principe du 7 novembre… 01 avril 2002
