C.A. PARIS, 30 octobre 2001 Un copropriétaire avait changé la moquette d'origine de son appartement pour la remplacer par du… 01 mai 2002
C.A.A. PARIS, 27 février 2001 En vertu de l'arrêté du préfet de la Seine et du préfet de police, du… 01 mai 2002
CASS. COM. 16 janvier 2001 (BIMP c/ DEPFA BANK) Cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence qui n'est plus désormais négligeable concernant les… 01 mai 2002
C.A.A. NANTES, 14 mars 2001 Un complexe cinématographique est une activité commerciale dont l'implantation est compatible avec u… 01 mai 2002
CASS. CIV. 1è, 13 mars 2001 Sans mériter de longs commentaires, cet arrêt est cependant digne de mention, pour deux raisons. 01 mai 2002
C.A.A. NANTES, 15 mai 2001 Il résulte de l'article 33 ter du CGI que "lorsque le prix du bail consiste,… 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 21 mars 2001 C'est légalement que la Cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la résiliation du… 01 avril 2002
C.E. 10 janvier 2001 (Arrêt Mme COREN) L'article L.600.3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle. 01 avril 2002
CASS. CIV. 3è, 3 mai 2001 Jugé, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles, que la vente d'un local com… 01 avril 2002
C.E., 15 février 2001 Le requérant qui invoque un préjudice commercial découlant de l'ouverture imminente d'une surface de… 01 avril 2002
