C.A. PARIS, 1er mars 2001 Un auvent métallique confère à la parcelle sur laquelle il est édifié la nature d'un… 01 mai 2002
CASS. COM. 15 janvier 2002-05-15 La société R, victime de détournements de la part de son comptable salarié, assignait son… 01 mai 2002
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CASS. CIV. 3è, 13 février 2002 Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, l'article L.145-9, al. 1 et… 01 mai 2002
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C.A. PARIS, 7 mars 2001 Les demandes du bailleur sont dirigées contre l'ambassade de Géorgie, alors qu'une ambassade n'a pas… 01 mai 2002
CASS. COM. 26 février 2002 Une société mère avait remis à une banque une lettre d'intention par laquelle elle s'engageait… 01 mai 2002
INSTR. 16 avril 2002, BOI 8M-2-02 L'application des dispositions des articles 244 bis et 244 bis A du CGI aux associés,… 01 mai 2002
C.A. PARIS, 15 mai 2001 Il appartient au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude conventionnelle de pas… 01 mai 2002
C.A.A. BORDEAUX, 5 décembre 2000 Eu égard aux circonstances de l'espèce, et nonobstant les difficultés de trésorerie du preneur, le… 01 mai 2002
