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C.A. PARIS, 8 février 2001 Les appelants soutiennent que la date de constitution du syndicat est celle à laquelle le… 01 mai 2002
CASS. CIV. 3è, 28 novembre 2001 La Cour de cassation détermine la qualification juridique de l'engagement pris par une banque pour… 01 mai 2002
ARRETE 2 janvier 2002 Les propriétaires, personnes physiques ou morales, d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997… 01 mai 2002
