C.A.A. MARSEILLE, 5 avril 2001 L'affichage d'un permis de construire dans un lotissement remplit les conditions de l'article R.421-… 01 août 2002
C.A. ROUEN, 31 octobre 2001 Un dépliant publicitaire présentant un programme immobilier comportait, en pages extérieures, un des… 01 août 2002
CASS. COM. 18 décembre 2001 Le marchand de biens qui lève l'option d'achat prévue dans un contrat de crédit-bail immobilier… 01 août 2002
C.A.A. MARSEILLE, 12 juin 2001 Une commune ne peut légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme en vue de satisfai… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 29 novembre 2000 La vente, par un marchand de biens, de son habitation principale est une vente réalisée… 01 août 2002
« Acquisition et vente d’immeuble par les organismes HLM au regard du droit de préemption urbain » Etude de M. Sylvain PERIGNON Antérieurement à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement… 01 août 2002
C.E. 5 juin 2002 La question de savoir si l'administration est fondée à exiger des avocats la production d'un… 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 14 mars 2001 La vente d'une maison en cours de restauration, donc inachevée, et présentant des désordres, ne… 01 août 2002
C.E. 30 mai 2001 Prorogation du délai de recours contentieux : une simple lettre n'est pas un recours gracieux. 01 août 2002
CASS. CIV. 3è, 3 mai 2001 Dans l'hypothèse d'une vente globale d'un local brut de travaux et de celle de ses… 01 août 2002
