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C.A.A. MARSEILLE, 5 avril 2001 L'affichage d'un permis de construire dans un lotissement remplit les conditions de l'article R.421-… 01 août 2002
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CASS. COM. 18 décembre 2001 Lorsque l'acquisition d'un immeuble, réalisée par le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail… 01 août 2002
