CASS. CIV. 3è, 20 juin 2001 La qualification de contrat de construction de maison individuelle s'impose lorsque le maître d'œuvr… 01 septembre 2002
CASS. CIV. 3è, 2 octobre 2001 Le syndicat des copropriétaires est fondé à obtenir le remboursement des sommes qu'il a indûment… 01 septembre 2002
DECRET n° 2002-1085 du 7 août 2002 On sait que les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 ont conservé leur… 01 septembre 2002
CASS. CIV. 3è, 31 octobre 2001 L'article 1792 s'applique aux ouvrages de génie civil. 01 septembre 2002
CASS. CIV. 3è, 31 octobre 2001 Note de M. Philippe MALINVAUD : L'intérêt de donner la qualification d'ouvrage à une installation… 01 septembre 2002
REP. MIN. 3 décembre 2001 L'article A.421-8 du Code de l'Urbanisme prévoit que toute personne intéressée peut consulter, dans… 01 septembre 2002
C.A. PARIS, 22 novembre 2001 Afin de permettre la relocation d'emplacements de parking, la Caisse autonome a demandé l'autorisati… 01 septembre 2002
REP. MIN. 3 décembre 2001 L'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité… 01 septembre 2002
CASS. CIV. 3è, 5 décembre 2001 Selon l'arrêt attaqué, l'agent général d'assurances ayant pris à bail des locaux situés dans un… 01 septembre 2002
C.A.A. PARIS – 27 novembre 2001 Le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R. 421-32 du Code… 01 septembre 2002
