Etude de M. MATEU et M. FERNOUX : « Transmettre la nue-propriété d’un immeuble par apport à une SCI suivie d’une donation des parts » La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 mars 2002, confirmant le jugement… 01 novembre 2002
Etude de M. Alain FOURNIER Il convient de retenir que : 1- Il faut parler de "volumes" et non "lots… 01 novembre 2002
« Acquisition et vente d’immeuble par les organismes HLM au regard du droit de préemption urbain » Etude de M. Sylvain PERIGNON Antérieurement à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement… 01 août 2002
« Une révolution pour les professions libérales : la consécration du fonds libéral » – Etude de M. Jean-Jacques DAIGRE – La Cour de cassation vient de consacrer, par un arrêt de principe du 7 novembre… 01 avril 2002
« Clause de variation de prix et fiscalité des sociétés civiles procédant à la location d’immeuble » – Etude de M. René GOUYET – Les sociétés civiles immobilières qui louent un immeuble nu se doivent, conformément aux prescriptio… 01 avril 2002
« Caractère personnel des dérogations ou des autorisations en matière de changement d’affectation des locaux » Etude de M. Georges LIET-VEAUX 1 – L'arrêt du 29 février 2000 de la CAA PARIS, (M. SPIRRY et M. 01 mars 2002
« Le passage des POS aux PLU : les choix de la commune » Etude de M. Sylvain PERIGNON 1 - Les dispositions de la loi SRU relatives aux plans locaux d'urbanisme sont entrées… 01 mars 2002
« Le sort de la TLE en cas de transfert du permis » Etude de Maître Jean-Luc TIXIER La taxe locale d'équipement (dite "TLE") et les autres taxes connexes soumises aux mêmes règles… 01 mars 2002
